Conditions générales

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1. Services. IMPACT 360 SPRL accepte d’exécuter pour le Client les services énumérés dans la section Nature des services de l’annexe 2.1 ci-jointe signée par le Client et IMPACT 360 SPRL. Ces services sont désignés ci- après sous le terme « Services ». Le Client convient qu’IMPACT 360 SPRL pourra solliciter le personnel et les ressources du Client pour exécuter les Services qui lui sont dévolus par le présent Contrat.

2. Paiement des services. Le Client consent à rémunérer IMPACT 360 SPRL pour les Services conformément aux conditions du tableau de l’annexe 2.2 ci-jointe signée par les deux parties.

3. Facturation. Le Client paiera les sommes convenues dans les présentes à réception des factures envoyées par le Consultant et lui en règlera le montant. En cas de non-paiement d’une facture, le montant de celle-ci sera majoré de 15% avec un minimum de cent vingt-cinq (125) euros, sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

4. Confidentialité. Chaque Partie au présent contrat sera dépositaire des informations confidentielles de l’Autre partie et s’interdit de les divulguer à des tiers non contractants. On entend par informations confidentielles, les informations portant sur la recherche, le développement, les secrets professionnels ou les affaires commerciales de l’Autre partie, à l’exclusion des informations faisant partie du domaine public ou facilement accessibles par des tiers. IMPACT 360 SPRL reconnaît que, pendant la durée de validité du présent contrat, il pourra prendre connaissance ou recevoir des informations confidentielles à propos du Client. De ce fait, il confirme qu’il préservera la confidentialité de toutes les informations de cette nature en rapport avec les affaires du Client, à l’exception de la communication à ses propres employés, à son personnel d’assistance (prestataires extérieurs) ou à ses associés afin que ceux-ci puisse honorer ses obligations contractuelles.

5. Réalisation de site web. IMPACT 360 livrera un site répondant globalement aux critères stipulés sur le bon de commande. Le client déclare avoir une connaissance suffisante de la signification des termes techniques contenus dans le présent contrat. Le client connaît la nature variable -voire intermittente- de la technologie Internet. IMPACT 360 SPRL recommande fortement l’installation d’une suite de sécurité (proposée en option) pour protéger le site internet contre les actes de piraterie, et décline toute responsabilité en cas d’attaque. Le client doit fournir tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos, polices de caractère...) à la création du site dans les délais figurant sur le bon de commande ou à défaut dans les meilleurs délais. Tout retard peut entraîner un prolongement du délai de livraison du site web du client. Le client s’efforcera à fournir les éléments nécessaires mentionnés précédemment dans leur version finale. IMPACT 360 prévoit deux séries de correction du contenu du site pour une durée totale de deux heures. Le temps consacré aux corrections demandées par le client devra faire l’objet d’une facturation supplémentaire au tarif de 70€ par heure entamée. Dans le cas où le présent site est développé dans le cadre du lancement par le Client d'une nouvelle activité, et ce en vue de tirer profit du canal Internet, il va de soi que le Client est seul responsable de la commercialisation, du développement et de la croissance de cette nouvelle activité. IMPACT 360 SPRL n'agit qu'en tant que conseiller et prestataire technique, et ne peut nullement être tenu pour responsable si la commercialisation, le développement ou la croissance de l'activité n'atteint pas les résultats espérés par le client. Dans le cas où un dossier de demande de subsides est introduit, IMPACT 360 SPRL n'intervient qu'en tant que facilitateur dans la constitution dudit dossier. La décision d'octroi du subside revenant exclusivement à l'organisme compétent, IMPACT 360 SPRL ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une éventuelle issue défavorable. IMPACT 360 SPRL ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus par le Client à la suite d'une modification du site web apportée par le Client, un utilisateur Internet ou n’importe qui en dehors du personnel de IMPACT 360 SPRL.

6. Service Internet. IMPACT 360 SPRL héberge les sites web de ses clients dans un data-center sécurisé. IMPACT 360 SPRL s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'il puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau. IMPACT 360 SPRL décline toute responsabilité en cas d’interruption de service ou de perte de données causées par toute personne mal intentionnée ou pas n'ayant aucun lien direct avec elle (pirate, fournisseur, client...) De même, en ce qui concerne l'hébergement du site web du client ou le service e-mail, IMPACT 360 ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des services de ses fournisseurs.

7. Personnel. IMPACT 360 SPRL est un contractant indépendant et, ni lui, ni son personnel ne sont ou ne pourront prétendre être employés par le Client. Le Client noue une relation contractuelle avec IMPACT 360 SPRL pour la prestation des Services décrits à l’annexe A et IMPACT 360 SPRL se réserve le droit de choisir la méthode, la manière et le moyen par lesquels il exécutera les Services. IMPACT 360 SPRL n’a pas obligation d’exécuter les Services à des heures ou des périodes fixes de la journée et si les Services sont dispensés dans les locaux du Client, le temps passé par IMPACT 360 SPRL dans les dits locaux est à la discrétion d’IMPACT 360 SPRL, sous réserve des horaires normaux de travail et des contraintes de sécurité du Client. IMPACT 360 SPRL confirme au Client que celui-ci n’aura pas à fournir à IMPACT 360 SPRL une quelconque formation pour que ce dernier exécute les Services contractuels. Les Services seront exécutés par IMPACT 360 SPRL ou son personnel et le Client n’aura pas à embaucher, superviser ou payer des assistants pour aider IMPACT 360 SPRL chargé des Services contractuels définis ici. IMPACT 360 SPRL ne sera pas contraint de consacrer l’intégralité de son temps, ni l’intégralité du temps de son personnel, à l’exécution des présents Services contractuels et il est admis qu’IMPACT 360 SPRL puisse avoir d’autres Clients et qu’il propose ses Services au public. L’ordre ou la séquence d’exécution du travail relève de la responsabilité d’IMPACT 360 SPRL. Sauf si le travail d’IMPACT 360 SPRL nécessite d’utiliser les ordinateurs ou les logiciels existants du Client, tous les supports utilisés pour dispenser les Services seront fournis par IMPACT 360 SPRL. Les Services confiés à IMPACT 360 SPRL par le présent Contrat ne pourront pas être résiliés ou annulés avant la fin des Services convenus, sauf si IMPACT 360 SPRL ne respecte pas les spécifications contractuelles décrites ici et, à l’inverse, sous réserve de l’obligation pour le Client de payer intégralement et en temps voulu les Services d’IMPACT 360 SPRL décrits à l’annexe 2.2. IMPACT 360 SPRL sera contraint d’exécuter les Services convenus et sera responsable de leur non-exécution dans la mesure et sous les réserves décrites au paragraphe 12 du présent document. Le Client ne contractera pas de police d’assurance pour couvrir IMPACT 360 SPRL et son personnel et ne déduira aucune somme qui serait normalement retenue du salaire d’un employé. IMPACT 360 SPRL prendra les mesures adéquates pour s’assurer que son personnel est compétent et qu’il ne viole pas la section 4 du présent document.

8. Sauf indication contraire consignée par écrit et signée par le Client et IMPACT 360 SPRL, IMPACT 360 SPRL sera détenteur de tous les droits d’auteur et brevets de l’ensemble des produits développés dans le cadre du présent Contrat, le Client bénéficiant d’une licence non exclusive d’utilisation et d’emploi de ces produits dans le cadre de son activité professionnelle.

9. Le client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractère, sons, musiques, vidéos, etc... qu'il fournit à IMPACT 360 SPRL afin de réaliser un travail graphique imprimé ou multimédia. Il assume seul l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers.

10. Toutes les réalisations pourront être utilisées par IMPACT 360 SPRL à des fins de promotions ou être citées comme références. Tous les sites réalisés par IMPACT 360 SPRL porteront un bandeau en bas de page avec ses références qui ne pourra être enlevé sans accord préalable d’IMPACT 360.

11. Représentant du client. M./Mme ________________ représentera le Client pendant l’exécution du présent Contrat concernant les Services et les livrables définis ici et a pouvoir de signer les modifications ou ajouts écrits à ce Contrat définis à la section 14.

12. Litiges et clause compromissoire. Tout litige entre les parties du fait du non respect de l’exécution du présent contrat sera soumis à l’arbitrage contraignant du Tribunal de Nivelles et résolu par celui-ci conformément à ses règles et procédures en vigueur au moment de la requête et les Parties conviennent de supporter à parts égales les coûts du dit arbitrage. L’arbitrage reste sous le contrôle du juge et se déroule dans un cadre contradictoire permettant à chacune des parties de faire valoir ses droits et apporte une solution définitive au différend au moyen d’une sentence qui peut faire l’objet d’une exécution forcée. La sentence arbitrale finale sera applicable par les tribunaux belges correspondant à l’adresse d’IMPACT 360 SPRL, Les Fossés Quintin 3 à 1457 Tourinnes-Saint-Lambert, Belgique ou de tout autre État où le Client réside ou se trouve situé. Si un tribunal compétent juge inapplicable la présente clause d’arbitrage, ce Contrat restera valide et sera applicable comme si la présente clause 8 n’existait pas.

13. Impôts, charges sociales et taxes. Tous les impôts et taxes, à l’exception de l’impôt sur le revenu, imposés ou fixés du fait du présent Contrat ou de son exécution, y compris, sans limitation, les taxes sur la vente ou l’usage, seront réglés par le Client. IMPACT 360 SPRL sera uniquement redevable des taxes, charges sociales ou pénalités incombant à sa position de prestataire de services auprès du Client et IMPACT 360 SPRL convient explicitement que lui-même, ainsi que ses collaborateurs, ne sont pas des salariés sous contrat de travail du Client.

14. Responsabilité. IMPACT 360 SPRL garantit au Client que le matériel, l’analyse, les données, les programmes et les services à fournir ou fournis conformément aux dispositions du présent Contrat seront de la nature et de la qualité prescrites et exécutés dans les règles de l’art. Les exigences spéciales de format ou de normes à respecter seront jointes sous forme d’une annexe spéciale signée par le Client et IMPACT 360 SPRL. IMPACT 360 SPRL ne donne aucune autre garantie, écrite, orale ou implicite, y compris, sans limitation, concernant la garantie d’aptitude à l’emploi et de qualité marchande. En aucun cas IMPACT 360 SPRL ne sera responsable des dommages particuliers ou indirects, qu’ils surviennent du fait du contrat ou d’un délit civil, qu’IMPACT 360 SPRL en ait été informé à l’avance ou ait raisonnablement pu les prévoir. Si cette limitation des dommages n’est pas applicable, les parties conviennent que, du fait de la difficulté à prévoir les dommages possibles, la responsabilité d’IMPACT 360 SPRL sera limitée à 100 euros à titre de dommages-intérêts liquidés à l’exclusion de toute pénalité. Le client est tenu de contrôler soigneusement les documents de contrôle (épreuves couleur, BAT, copies, maquettes, données, etc.). Il signale à IMPACT 360 SPRL les erreurs, puis les retourne dans les délais convenus. Les corrections et modifications doivent être confirmées par le donneur d'ordre, dans un délai de vingt-quatre heures et par écrit, sans quoi la responsabilité d'IMPACT 360 SPRL est dégagée. IMPACT 360 SPRL pour sa part vérifie soigneusement les documents à produire mais n’est pas responsable des erreurs non signalées par le client.

15. Intégrité du Contrat. Le présent Contrat contient la totalité de la convention entre les parties signataires concernant son objet. Aucun autre accord, déclaration, garantie ou autre, oraux ou écrits, sensés convenus ou avancés par ou pour le compte d’IMPACT 360 SPRL par l’un de ses employés ou agents, ou contenus dans des documents ou brochures à usage commercial, ne s’imposeront aux parties au sujet de l’interprétation du présent Contrat. Le Client et IMPACT 360 SPRL reconnaissent qu’ils concluent ce Contrat uniquement sur la base des déclarations qui y figurent.

16. Droit applicable. Le Consultant respectera l’ensemble des lois applicables à l’exécution des Services, mais ne sera pas tenu pour responsable de la violation d’une réglementation d’approvisionnement gouvernementale à laquelle il est peut-être assujetti, même si l’annexe A n’y fait pas référence. Le présent Contrat sera interprété conformément au droit du pays figurant dans l’adresse d’IMPACT 360 SPRL.

17. Portée du Contrat. Si la portée de l’une quelconque des dispositions du Contrat est trop générale pour en permettre l’application intégrale, elle sera toutefois appliquée dans la limite maximale autorisée par la loi. Les Parties acceptent et conviennent que ladite portée pourra être modifiée judiciairement en conséquence et que l’intégralité des dispositions de cette nature du présent Contrat ne sera pas caduque pour autant, mais que leur portée sera restreinte dans le cadre du nécessaire respect de la loi.

18. Travail supplémentaire. Après réception d’une commande élargissant les Services, IMPACT 360 SPRL, pourra, à sa discrétion, prendre les mesures raisonnables et consacrer un temps et des fonds raisonnables à son exécution. Le Client accepte de payer IMPACT 360 SPRL pour ces mesures et ces dépenses dans les conditions de paiement des Services stipulées à l’annexe B du présent Contrat. Si le Client, un ou plusieurs de ses partenaires, employés, prestataires internes ou externes sont responsables d'une action ou un état de fait ralentissant fortement la réalisation du ou des services commandés, IMPACT 360 SPRL se réserve le droit d'adapter ses honoraires pour couvrir les coûts engendrés par le retard subi dans l'exécution des services commandés.

19. Impossibilité de finaliser les services. Si le Client, un ou plusieurs de ses partenaires, employés, prestataires internes ou externes sont responsables d'une action ou un état de fait rendant impossible la réalisation du ou des services commandés, ces derniers seront réputés exécutés par IMPACT 360 SPRL et devront faire l'objet d'un paiement intégral et immédiat. Les délais sont donnés à titre indicatif. Tout retard dans la livraison ou toute interruption de service momentanée ne peut donner lieu ni à une annulation de commande, ni à un report du règlement de la facture, ni à une indemnisation ou un versement de dommages et intérêts, sauf si IMPACT 360 SPRL, mise en demeure, n’y avait donné aucune suite ou avait fait preuve, après celui-ci d’une négligence grave.

20. Commande et offre de services. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits aux prix annoncés. Le paiement de la facture ou signature de l'offre de services vaut acceptation des conditions générales par le Client et vaut acceptation de l'offre d'IMPACT 360 SPRL constituant, ainsi, une vente ferme et définitive. Toute commande étant définitive et irrévocable, toute demande de modification faite par le Client postérieurement à la signature du bon de commande devra faire l'objet d'un avenant à l'offre de services signé par le Client et accepté par IMPACT 360 SPRL. IMPACT 360 SPRL se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes. IMPACT 360 SPRL ne procédera à aucun remboursement suite à une annulation de commande. 

21. Notifications. (i). Les notifications à l’intention du Client seront envoyées à l’adresse suivante :
(ii). Les notifications à l’intention d’IMPACT 360 SPRL seront envoyées à l’adresse suivante : Les Fossés Quintin 3 à 1457 Tourinnes-Saint-Lambert, Belgique.

22. Cession. Le présent Contrat ne pourra pas être cédé par l’une des Parties sans consentement écrit préalable de l’autre partie. Sous réserve de l’interdiction de cession énoncée dans la phrase précédente, le présent Contrat demeurera en vigueur et sera contraignant pour les héritiers, successeurs et ayant droit des dites Parties.

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